Le médiateur doit être saisi avec le formulaire à faire parvenir par lettre simple, à l'adresse mentionnée sur celui-ci, accompagné des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.

	Cliquez ici pour accéder au formulaire de saisine

• Soit avoir épuisé toutes les voies de recours internes mises à sa disposition par l’opérateur et estimer que les réponses qui lui ont été apportées ne sont pas satisfaisantes.
• Soit ne pas avoir obtenu de réponse de la part du service clients de son opérateur malgré une saisine datant de plus de deux mois.
• Soit ne pas avoir obtenu de réponse de la part du service consommateurs de son opérateur malgré une saisine datant de plus d’un mois.

Il devra également:

• Vérifier que son dossier se trouve encore dans le délai de prescription qui est de un an.
• Joindre au formulaire de saisine la copie des résultats des démarches déjà réalisées auprès des structures internes de l’opérateur, notamment la copie du courrier du service consommateurs, ainsi que toutes pièces tendant à justifier la demande auprès de cet opérateur.