Le médiateur des communications électroniques

Vous avez tenté de régler votre litige par le biais du Service Clients et du Service Consommateurs de votre opérateur, mais leur réponse ne vous satisfait pas ?

Vous pouvez alors faire appel au Médiateur des communications électroniques.

Le recours par voie postale est possible, pour cela, il suffit de télécharger le formulaire ci-dessous, le compléter et l’envoyer à l’adresse suivante :

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formulaire

Médiateur des communications électroniques
BP 999 - 75829 Paris Cedex 17

Expliquez votre litige et vos attentes en remplissant le formulaire

Si votre réclamation est recevable vous validez votre dossier et recevrez une confirmation par courrier postal ou électronique.
Le Médiateur se rapproche de l’opérateur pour connaître sa position. Il instruit votre dossier en toute impartialité et peut faire appel à des experts indépendants choisis librement si nécessaire. Dans un délai de 3 mois, le Médiateur fait connaître son avis aux deux parties.
Si votre réclamation n’est pas recevable : le Médiateur vous en fait connaître les raisons. Veillez à n'adresser que des photocopies car aucune pièce n'est conservée.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande à : Médiateur des communications électroniques (demandes CNIL)
BP 999 75829 - Paris Cedex 17