Tous les clients des fournisseurs de services de communications électroniques signataires de la charte de médiation peuvent y prétendre : Bouygues Telecom, France Télécom, Orange, Ten by Orange, SFR, Neufbox de SFR, Neufbox Fibre optique de SFR, Universal Mobile, Carrefour Mobile, Simplicime, Télé2 mobile, Numéricable, Free, Alice.

Les clients qui, seuls ou représentés par une association de consommateurs ou d'utilisateurs, n'auraient pas obtenu de réponse ressentie comme satisfaisante auprès des structures internes des opérateurs chargées de la résolution des litiges, peuvent recourir au médiateur. Les clients auront au préalable pris contact avec les services clients et les services consommateurs de leur opérateur. Ces contacts préalables sont nécessaires à la saisine du médiateur.

La médiation s'applique à tous les différends commerciaux opposant un fournisseur de services de communications électroniques à l'un de ses clients.

Le médiateur ne peut être saisi si une action en justice a été engagée par l'une ou l'autre des parties, sauf accord exprès de celles-ci.  

La saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice. A l'issue de l'avis du médiateur, ces délais reprennent leur cours en l'état où ils se trouvaient au moment de la saisine, comme si la médiation n'avait pas eu lieu.

Toute action en justice engagée pendant la médiation met fin à celle-ci .