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Le médiateur de la téléphonie
 
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Accueil » Qu'est ce que la médiation ? » Principes de fonctionnement

La médiation est un niveau de recours supplémentaire, rapide et gratuit dans le processus de traitement amiable des litiges commerciaux entre les opérateurs de téléphonie et d'internet, les fournisseurs de services de communications électroniques, et leurs clients. Le médiateur intervient sur la demande du client lorsqu'il estime ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante ni auprès du service clients, ni auprès du service consommateurs de son opérateur.

Le système de médiation dans le secteur des communications électroniques repose sur 5 principes fondamentaux :

- Le recours au médiateur des communications électroniques est facultatif.
- Le client participe volontairement au processus de médiation et peux
  l'interrompre à tout moment.
- Le client saisit le médiateur seul, ou représenté par une association
  de consommateurs agréée, ou un avocat.
- A l'issue de la médiation, le client est libre de suivre ou pas l'avis rendu par
  le médiateur.
- Le recours au médiateur des communications électroniques est totalement gratuit et   s'effectue par courrier simple.
- L'ensemble des frais de traitement du dossier, ainsi que le recours éventuel
  du médiateur à des experts indépendants sont intégralement à la charge des
  opérateurs de téléphonie et d'internet.
- Un médiateur unique pour le secteur des communication électroniques (téléphonie fixe, mobile, Internet, télévision).
- Le médiateur s'engage à rendre son avis dans un délai de trois mois.
- Une charte de médiation, qui définit les principes du système de médiation,
  est largement communiquée par les opérateurs à leurs clients.
- Le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité, ce qui permet
  aux parties de s'exprimer librement. En contrepartie, les avis rendus par
  le médiateur sont confidentiels et ne peuvent être utilisés en justice, sauf accord exprès   des deux parties.
- Le médiateur est choisi, après avis de la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la   Consommation, Concurrence et de la Répression des Fraudes) et des associations de   consommateurs, parmi des personnalités dont les compétences et l'autorité sont   reconnues.
- Le médiateur est nommé pour une durée de trois ans.
- Le médiateur instruit les dossiers en toute indépendance.
- Le recours à la médiation ainsi que la charte qui en énonce les principes sont   communiqués aux clients.
- Les coordonnées du médiateur sont clairement indiquées dans les réponses des
  services consommateurs des opérateurs, dès que sa saisine devient possible.
  En savoir +
- Chaque année, le médiateur rédige un rapport où il dresse un bilan
  complet de sa mission et fait part de ses recommandations.

Pour en savoir plus, consultez la charte de médiation qui définit l'ensemble des principes de fonctionnement entre le médiateur des communications électroniques, les opérateurs signataires de la charte et leurs clients.

 

 

 
 
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