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| Accueil » Qu'est ce que la médiation ? » Principes de fonctionnement |
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| La médiation est un niveau de recours supplémentaire, rapide et gratuit dans le processus de traitement amiable des litiges commerciaux entre les opérateurs de téléphonie et d'internet, les fournisseurs de services de communications électroniques, et leurs clients. Le médiateur intervient sur la demande du client lorsqu'il estime ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante ni auprès du service clients, ni auprès du service consommateurs de son opérateur.
Le système de médiation
dans le secteur des communications électroniques repose sur 5
principes fondamentaux :
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- Le recours au médiateur des communications électroniques
est facultatif.
- Le client participe volontairement au processus de médiation
et peux
l'interrompre à tout moment.
- Le client saisit le médiateur seul, ou
représenté par une association
de consommateurs
agréée, ou un avocat.
- A l'issue de la médiation, le client est
libre de suivre ou pas l'avis rendu par
le médiateur. |
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- Le recours au médiateur des communications électroniques
est totalement gratuit et
s'effectue par courrier simple.
- L'ensemble des frais de traitement du dossier, ainsi
que le recours éventuel
du médiateur
à des experts indépendants sont intégralement
à la charge des
opérateurs de téléphonie et d'internet. |
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- Un médiateur unique pour le secteur des communication électroniques (téléphonie fixe, mobile, Internet, télévision).
- Le médiateur s'engage à rendre
son avis dans un délai de trois mois.
- Une charte de médiation, qui définit
les principes du système de médiation,
est largement communiquée par les opérateurs
à leurs clients.
- Le médiateur est soumis à une obligation
de confidentialité, ce qui permet
aux parties
de s'exprimer librement. En contrepartie, les avis
rendus par
le médiateur sont confidentiels
et ne peuvent être utilisés en justice, sauf accord exprès
des deux parties. |
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- Le médiateur est choisi, après avis
de la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la
Consommation, Concurrence et de la Répression des Fraudes) et des associations de
consommateurs, parmi des personnalités dont les compétences et l'autorité sont
reconnues.
- Le médiateur est nommé
pour une durée de trois ans.
- Le médiateur instruit les dossiers en toute
indépendance. |
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- Le recours à la médiation ainsi que la charte qui en énonce les principes sont
communiqués aux clients.
- Les coordonnées du médiateur sont
clairement indiquées dans les réponses
des
services consommateurs des opérateurs,
dès que sa saisine devient possible.
En
savoir +
- Chaque année, le médiateur rédige
un rapport où il dresse un bilan
complet
de sa mission et fait part de ses recommandations. |
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Pour en savoir plus, consultez la charte de médiation qui définit l'ensemble des principes de fonctionnement entre le médiateur des communications électroniques, les opérateurs signataires de la charte et leurs clients.
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