La charte de médiation définit les règles de fonctionnement de la médiation des communications électroniques. Pour que les services du Médiateur soient mis à la disposition de leurs clients, les opérateurs signataires, doivent en respecter les principes.
Préambule
Les fournisseurs de services de communications électroniques (opérateurs et sociétés de commercialisation de services), signataires de la présente charte, disposent de structures internes de traitement des réclamations auxquelles leurs clients doivent s'adresser en cas de différend.
Toutefois, lorsqu'ils persistent, les différends pourront faire l'objet d'un recours à une médiation facultative et gratuite. A cet effet, les fournisseurs de services de communications électroniques, réunis au sein d'une association loi 1901 dénommée
« Association Médiation Communications Electroniques », ont désigné un médiateur, ayant une indépendance et une autorité reconnues, afin qu'il donne son avis sur ces litiges. La médiation obéit aux règles ci-après décrites.
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> Chapitre I - Le Médiateur
> Article 1. Désignation
> Article 2. Compétences
> Article 3. Indépendance
> Article 4. Confidentialité
> Chapitre II - Domaine d'application de la médiation
> Chapitre III - Fonctionnement de la médiation
> Article 1. Saisine préalable du fournisseur de services de communications électroniques
> Article 2. Procédure de saisine
> Article 3. Expert
> Article 4. Avis rendu par le médiateur
> Chapitre IV - Effets et fin de la médiation
> Article 1. Prescription
> Article 2. Action en justice
> Article 3. Non production de l'avis
> Chapitre V - Suivi de la médiation
> Article 1. Commission de suivi de la médiation
> Article 2. Rapport annuel du médiateur
> Chapitre VI - Portée de la charte
