Quelles conditions devez-vous respecter avant de saisir le Médiateur?

  • Vous êtes client particulier d'un professionnel signataire de la charte de médiation (ou vous représentez ce client).
     
  • Vous rencontrez un différend commercial avec ce professionnel
     
  • Votre demande est fondée et non manifestement abusive
     
  • Vous avez épuisé tous les recours préalables auprès du professionnel
     
  • Vous n'avez pas eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné
     
  • Vous agissez auprès du Médiateur dans le délai maximum d'un an après avoir saisi par écrit le professionnel

Vous souhaitez l'intervention du Médiateur pour trouver une issue à votre litige ?

Vous pouvez saisir vous-même le Médiateur ou vous faire représenter par un tiers de votre choix (y compris association de consommateurs). Vous pouvez également faire appel à un expert.

Pour saisir le Médiateur, suivez les étapes ci-dessous :

Pour les litiges avec des professionnels non opérateurs de communications électroniques, seul l'étape du service client doit être respectée.

 

Quelle sont les effets et la portée juridique de l'avis du Médiateur?

L'avis du Médiateur ne lie pas les parties.A tout moment, les parties peuvent se retirer du processus de médiation (Art. R.612-2 code de la consommation).  Elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution. La participation à la médiation n'exclue pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. La solution apportée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. (Art. R.612-4 du code de la consommation). Chaque partie à un mois pour accepter ou refuser l'avis du Médiateur.

 

Les dispositions prévues ci-dessus le sont en application de l'ordonnance du 20 août 2015 relatif au règlement des litiges de consommation et du décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation de la consommation. Pour plus d'information, cliquez sur les liens ci-dessous: