Vous trouverez ci-dessous la charte de médiation définissant le cadre de fonctionnement de la médiation. Elle est signée par tous les opérateurs membres de l'Association Médiation Communications Electroniques.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger la charte de médiation :
Ces rapports sont adressés à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), à la D.G.C.C.R.F (Direction Générale de la Consommation, la Concurrence et de la Répression des Fraudes) au CNC (Conseil National de la Consommation) ainsi qu'aux associations de consommateurs*, aux fournisseurs de services de communications électroniques, signataires de la présente charte.
* Au sens de la charte de médiation, le terme "associations de consommateurs" comprend toutes les associations de consommateurs agréees et les associations d'utilisateurs (AFUTT : Association Française des Utilisateurs de Télécommunications).
Cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger le guide pratique des communications électroniques :
